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CGV

Pro-illumination.fr / Directeur de la publication Careglio Cédric

Siège Social

QB développement Careglio

Careglio Cédric

135 rue de Pontvis

73800 Arbin

Siret : 51195316800073

RCS Chambéry

1°) Introduction

Le site pro-illumination.fr est exploité par la société pro-illumination.fr

La langue utilisée sur le site est le Français.

Les présentes conditions générales de vente ont pour but d’informer nos clients des conditions applicables à la vente et livraison de nos produits. Elles listent les droits et devoirs de chacun dans cette démarche. En utilisant nos services et plus particulièrement en passant une commande sur notre site, le client y adhère nécessairement sans condition ni réserve. Par ailleurs, celles-ci prévalent sur tout autre document ou doléance émise par l’acheteur.

 

2°) L’offre et les Prix

a-      L’offre

Les produits proposés par pro-illumination.fr ont fait l’objet d’un soin rigoureux de sélection tant pour les aspects qualitatifs que pour le prix compétitif pouvant être proposé à nos clients. Les descriptifs se veulent les plus fidèles et détaillés possibles. Nonobstant ce travail de sélection et DE description, le client seul connaît avec précision son besoin final et porte donc son choix sous sa propre responsabilité en réalisant sa commande. De même il est seul à pouvoir évaluer la compatibilité des produits commercialisés sur pro-illumination.fr avec l’utilisation qu’il souhaite en faire et éventuellement d’autres objets, systèmes ou matériaux en sa possession.

Nous renseignons chaque détails et informations essentielles du produit conformément à l’article

L.111-1 du code de la consommation. De ce fait, les photographies, les descriptifs et le prix des produits mis en vente sur le site www.pro-illumination.fr sont le reflet le plus exact possible des produits.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

b-      Les Prix

Les prix sont affichés Toute Taxe Comprise (T.T.C).

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, ils sont donc susceptibles d’évolution à tout moment.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de transport qui apparaissent au moment de la validation de la commande.

 

3°) Le Passage de Commande

En  validant une commande, le client reconnaît sans réserve avoir accepté les quantités, les volumes et les  prix des produits commandés. Le client a d’ailleurs la possibilité de rectification avant le paiement dans le processus de commande. 

En passant commande en ligne, les présentes conditions ne nécessitent pas de signature manuscrite et leur acceptation est systématique.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer de l’exactitude de la totalité des informations renseignées lors de la saisie de la commande. Cela concerne notamment l’adresse de livraison de la commande. pro-illumination.fr ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs de livraison dans ce cadre et reportera la charge des frais d’expédition sur le client.

Ponctuellement, certains contrôles anti-fraude pourront être menés auprès de clients. Dans ce cadre, un complément de justificatif d’identité et de domicile pourra être demandé par voie électronique ou postale. A défaut de réponse du client suite à cette éventuelle demande, pro-illumination se réserve le droit d’annuler la commande.

 

4°) Le Paiement

Pour régler la commande, le client peut utiliser le paiement en ligne sécurisé par Carte Bleue Paypal, chèque ou virement bancaire. 

Le choix du moyen de paiement s’effectue au moment de valider la commande. Le client s’engage à disposer des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées de carte de crédit ne sont pas stockées sur notre site et sont gérées de manière sécurisée par le prestataire qui traite la réception de paiement qui par ailleurs s’impose comme l’un des leaders sur son marché et dispose de références solides sur le marché de la vente en ligne en France.

 

5°) Réserve de Propriété

Le paiement complet et total de la commande (principal, frais, taxes et intérêts compris) est nécessaire pour transférer la pleine propriété des marchandises vendues pro-illumination.fr vers le client. Sans le règlement total du solde, pro-illumination.fr pourra donc récupérer ces marchandises et en reste entièrement propriétaire avant ce règlement.

En ce sens, il est parfaitement interdit au client de vendre, louer ou offrir en garantie les marchandises avant leur complet paiement à pro-illumination.fr qui en est alors le propriétaire.

La réception des marchandises par le client entraîne le transfert des risques relatifs à celles-ci. Il appartient donc au client d’en garantir le maintien en parfait état et de couvrir ces risques le cas échéant par la souscription d’un contrat d’assurance.

 

6°) La Livraison

La livraison est réalisée par nos partenaires transporteurs, sélectionnés avec soin.

Nous livrons uniquement en France métropolitaine (hors Corse), Belgique et Luxembourg.

Nous proposons la livraison dans le monde entier sur demande, vous pouvez passer commande en ligne et payer le forfait de 6.99€ mais des frais supplémentaires pourront vous être demandé par la suite.

Les délais annoncés sur notre site sont issus des informations transmises par nos partenaires. Ils s’entendent pour une commande passée avant 12h.

Les implications de nos engagements en matière d'échéance de livraison sont prévues par l'article L. 216-1 du code de la consommation. A ce titre nous nous engageons à livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur sauf si nous en est convenons autrement avec ce dernier.

Le consommateur peut résoudre le contrat si nous ne respectons pas l’échéance de livraison indiqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable (courriel), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le consommateur peut néanmoins immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien.

Le contrat est considéré comme résolu dès réception de la lettre ou de l'écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécuté entre-temps.

Nous serons alors tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme par le consommateur est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante jours et de 50% ultérieurement ( article L. 241-4)

La participation aux frais de transports est indexée sur le coût réel de cette prestation et prend en compte l’importance et la nature de la commande.

Etant donné le volume occupé par certains de nos produits, certaines commandes sont expédiées par palette. La prestation de livraison ne comprend pas la livraison à l’étage et nous vous informons qu’il est important pour vous d’anticiper l’acheminement par vos soins jusqu’à votre domicile.

 

7°) La Réception de Commande

La livraison est considérée effectuée dès mise à disposition du contenu de la commande au client, attestée par un bordereau de livraison.

En cas de problème à la réception, vous devez faire figurer vos réserves sur le bordereau de livraison en invitant le livreur à les contresigner.

Pro-illumination, comme l’autorise la loi peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il appartient au client de signaler le plus rapidement possible toute anomalie apparente (manque par rapport au bon de livraison, détérioration des produits,…) par mail ou courrier à l'adresse du siège sociale de notre établissement indiquée précédemment contact@pro-illumination.fr

Nous pouvons ainsi rapidement effectuer les démarches auprès du transporteur.

Si celle-ci nécessite un retour, celui-ci s’effectuera conformément au paragraphe « Modalités de retour ». Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.

Dans le cas où vous confiez la réception de votre commande à une tierce personne, il est primordial de le sensibiliser qu’il réalise cette démarche en votre nom et pour votre compte et d’apporter aux marchandises le même soin que si elles lui revenaient. Il est également nécessaire des informations figurant plus haut.

 

8°) Rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-2.

Si le consommateur souhaite jouir de son droit de rétractation il doit en informer le professionnel par une déclaration dénué d'intérêt vous pouvez compléter le formulaire type de rétractation présentée en annexe dudit code de l'article R. 221-1 du code de la consommation et présenté comme suit :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Mr Careglio Cedric , Le Viviers 73800 Chignin , contact@pro-illumination.fr

Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le …/.../...... / reçu le …/.../......

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateurs(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date :



Les frais de transport et risques du retour du colis sont à la charge de l’acheteur.

Adresse de retour des colis :







9°) Garanties

Pro-illumination.fr est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendues dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pro-illumination s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Nous répondons également des défauts de conformité.

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;

  • - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendues au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

En raison de notre qualité de revendeur-intermédiaire, nous ne fournissons aucune garantie contractuelle quant aux produits. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.

 

10°) Modalités de Retour

Les retours dans le cadre d’une rétractation doivent nous être restitué avec la marchandise en parfait état de revente et dans leur emballage d’origine.

Si le consommateur souhaite faire fonctionner la garantie, il est impératif de joindre le coupon de garantie au colis de retour. Les délais de prises en charge sont dépendants de nos fournisseurs et feront l’objet d’une information ultérieure dans ce cadre.

Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client sauf si à réception le produit commandé apparaît non conforme.ces frais et risques peuvent également être pris en charge s'il en a été déclaré ainsi lors d'un commun accord écrit entre pro-illumination.fr et le consommateur.

 

11°) Taxes

Toute commande sera facturée TTC vous avez la possibilité de récupérer la TVA en France ou à l'étranger



12°) Mentions légales et Responsabilités

a- Gestion des Déchets, les devoirs:

Concernant les différents types d’emballages, nous vous invitons à gérer l’enlèvement et le traitement des déchets conformément aux réglementations en vigueur.

b- Informatique et Liberté

Conformément aux dispositions prévues par la loi Française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en ligne sur notre site ou en nous écrivant par mail à l'adresse eco.atout.service@gmail.com

L'entreprise pro-illumination est amené à recueillir les données téléphoniques des consommateurs. Dans ce cadre et selon l'article L. 223.2 du code de la consommation le consommateur bénéficient à tout moment du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Selon les choix que vous avez effectués lors de votre inscription sur notre site, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre site ou de nos partenaires. Si vous souhaitez modifier ce choix, vous le pouvez directement à partir de votre espace « Mon Compte » ou par courrier.

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

L’enregistrement et le traitement des données sur notre site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro (en cours d'attribution).

c- Etendue de la portée des clauses des CGV :

Si malgré tout le soin apporté par notre service juridique une ou plusieurs conditions présentées dans cette rubrique sont tenues pour caduques ou considérées comme non valide au regard d’une loi, d’un règlement ou d’une jurisprudence, les autres clauses conservent néanmoins leur portée.



d- Responsabilité :

En qualité de revendeur-intermédiaire, nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l’utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l’usage des marchandises, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de perte de bénéfice ou de manque à gagner.

Pro-illumination.fr décline toute responsabilité vis-à-vis d’éventuels dommages causés par une mauvaise utilisation des produits qu’il commercialise. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la compatibilité des produits achetés sur le site avec ses propres produits, matériaux, etc. Tout complément d’information sur les caractéristiques de ceux-ci est disponible sur simple demande. Nous recommandons d’ailleurs d’effectuer des tests de contact sur des surfaces non visibles de vos produits avant utilisation. Les titres et descriptions présents dans les fiches produits ont pour vocation de guider le client dans ses choix et non d’apporter une garantie quelconque sur la fiabilité d’une utilisation particulière. Ils ne peuvent prendre en compte de manière exhaustive tous les cadres d’utilisation et anticiper tous les dommages potentiels que pourraient occasionner une utilisation mal adaptée, il appartient donc à l’utilisateur de prendre ses précautions et de s’assurer que l’utilisation envisagée du produit est cohérente et sans risque.



13°) Commentaires, critiques, communications et autres contenus

Les utilisateurs de Pro-illumination peuvent Nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous Nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l'apologie des crimes contre l'humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d'exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.

 

14°) Droit applicables et médiations

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat cadré par les présentes conditions sera soumis au droit Français.

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions compétentes.



Médiation de la consommation

  • « Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Pro-illumination adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Pro-illumination, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.



15°) Divers

Nous attirons la vigilance sur le fait que certains liens hypertextes posés sur le site pro-illumination.fr peuvent renvoyer vers d’autres sites.

Nous ne portons nullement la responsabilité d’un non respect par ces sites de la législation en vigueur.